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Enoncé intégral de l’avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant le dossier de l’expert onusien
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L’ONU confirme les conditions « hollywoodiennes » de l’arrestation de Kartas à l’aéroport Tunis-Carthage telles que rapportées par Univers News
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Moncef Kartas « laissé 48 heures avec une seule collation, interrogé dans des « positions inconfortables » et contraint de signer un PV en arabe alors qu’il ne sait pas lire en arabe !!!
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L’arrestation et l’incarcération de Kartas remontent à l’époque où Kamel Guizani et Béchir El Akremi étaient, respectivement, directeur général de la sécurité et Procureur de la République
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire relevant du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève a rendu un avis, sorte de jugement, à l’encontre de l’Etat tunisien dans le cadre du traitement de l’affaire de la détention de l’expert onusien, le Tuniso-allemand, Moncef Kartas, et ce en date du 20 juillet 2020.
Or, quatre mois après son émission, cet avis-jugement, sous la référence A/HRC/WGAD/2020/26, n’a pas été médiatisé et le gouvernement tunisien n’en a soufflé aucun mot. Toutefois, Univers News a fini par en obtenir une copie de la version originale et intégrale en langue française
Avant de rendre compte de, la teneur de cet avis, il est bon de rappeler que l’expert onusien, Moncef Kartas, tuniso-allemand, chargé du dossier des passages d’armes vers la Libye à partir du territoire tunisien, a été arrêté le 26 mars 2019 à l’aéroport international de Tunis-Carthage à son arrivée en provenance de Rome dans le cadre d’une mission qui lui était confiée par l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Une arrestation dévoilée, en exclusivité mondiale par notre journal d’Univers News. Ensuite, notre journal a assuré un suivi régulier, en exclusivité jusqu’à sa libération le 21 mai 2019 suite à une décision de la Chambre des mises en accusation près la Cour d’Appel de Tunis avant de repartir, la soirée même, dans un avion spécial en direction de l’Allemagne où son épouse allemande et ses enfants l’attendaient.
Après avoir fait un résumé des péripéties de cette affaire, le Conseil des droits de l’Homme onusien énonce ledit avis dont voici en exclusivité le texte intégral :
«-La privation de liberté de Moncef Kartas est arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et relève des catégories I et III.
-Le Groupe de travail demande au Gouvernement tunisien de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans tarder à la situation de M. Kartas et la rendre compatible avec les normes internationales applicables, notamment celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
-Observation générale no 32 (2007) du Comité des droits de l’homme sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, par. 34 à 37. Voir aussi Cour européenne des droits de l’homme, affaire Salduz c. Turquie, requête no 36391/02, arrêt du 27 novembre 2008.
-Le Groupe de travail estime que, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, la mesure appropriée consisterait à accorder à M. Kartas le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, conformément au droit international.
-Le Groupe de travail demande instamment au Gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances de la privation arbitraire de liberté de M. Kartas, et de prendre les mesures qui s’imposent contre les responsables de la violation de ses droits.
-Le Groupe de travail demande au Gouvernement d’user de tous les moyens à sa disposition pour diffuser le présent avis aussi largement que possible.
Procédure de suivi
-Conformément au paragraphe 20 de ses méthodes de travail, le Groupe de travail prie la source et le Gouvernement de l’informer de toutes mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans le présent avis, et notamment de lui faire savoir :
a) Si M. Kartas a obtenu réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation ;
b) Si la violation des droits de M. Kartas a fait l’objet d’une enquête et, le cas échéant, quelle a été l’issue de celle-ci ;
c) Si la Tunisie a modifié sa législation ou sa pratique afin de les rendre conformes aux obligations mises à sa charge par le droit international, dans le droit fil du présent avis ;
d) Si d’autres mesures ont été prises en vue de donner suite au présent avis.
-Le Gouvernement est invité à informer le Groupe de travail de toute difficulté rencontrée dans l’application des recommandations formulées dans le présent avis et à lui faire savoir s’il a besoin qu’une assistance technique supplémentaire lui soit fournie, par exemple dans le cadre d’une visite du Groupe de travail.
-Le Groupe de travail prie la source et le Gouvernement de lui fournir les informations demandées dans les six mois suivant la communication du présent avis. Il se réserve néanmoins le droit de prendre des mesures de suivi si de nouvelles informations préoccupantes concernant l’affaire sont portées à son attention. Cela lui permettra de faire savoir au Conseil des droits de l’homme si des progrès ont été accomplis dans l’application de ses recommandations ou si, au contraire, rien n’a été fait en ce sens.
-Le Groupe de travail rappelle que le Conseil des droits de l’homme a engagé tous les
États à coopérer avec lui et les a priés de tenir compte de ses avis, de faire le nécessaire pour remédier à la situation de toutes personnes arbitrairement privées de liberté et de l’informer des mesures prises à cette fin ».
Après cet énoncé de la conclusion de l’avis, il est utile de faire mention des principales objections et autres violations énumérées.
En effet, l’opération de l’arrestation s’est déroulée d’une manière à la Hitchcock. Dès sa sortie de la salle de débarquement, Moncef Kartas a été « abordé par une douzaine de personnes en tenue civile et l’ont carrément « kidnappé » dans le sens où ces personnes n’ont ni décliné leur identité ni leur qualité alors qu’ils étaient fortement armés de pistolets et de fusils d’assaut », sachant que le directeur général de la sécurité n’était autre que Kamel Guizani.
Il ressort, également, que M. Kartas a été « laissé près de 48 heures avec une seule collation alimentaire alors que l’interrogatoire s’est déroulé sans la présence d’avocat tout en le maintenant dans des positions inconfortables… ».
L’expert onusien a été « contraint de signer un PV rédigé en arabe » alors qu’il ne lit pas et ne comprend pas bien la langue arabe, sans oublier que le ministère public, dirigé à l’époque par le Procureur de la République, Béchir El Akremi insistait à lui coller des accusations réfutées, preuves à l’appui, par l’Organisation des Nations Unies.
On se rappelle même d’une sorte de mise en scène organisée sur un plateau de la chaîne de télévision Attessiâ où on reprenait les données et les arguments du ministère parlant, notamment, de l’affaire d’espionnage du siècle.
Une fois le dossier transféré aux tribunaux, une série de tergiversation a été observée avec des « renvois de ballon entre le juge d’instruction et la chambre des mises en accusation avant qu’un jour tout a été précipité.
Les avocats ont été informés, le 21 mai 2019, qu’une séance de la Chambre des mises en accusation allait se réunir dans deux heures. A peine quelques minutes avaient suffi pour annoncer la décision de libération de Moncef Kartas.
Et en dépit de quelques tergiversations et autres intimidations, l’expert onusien a été libéré et des véhicules spéciaux ont réussi à le récupérer et à l’amener directement à l’aéroport d’où il est parti vers l’Allemagne.
Il est à noter que la Tunisie défendait, à l’époque, son dossier pour occuper un siège de membre non permanent pour deux ans au Conseil de sécurité de l’ONU.
En tout état de cause, l’affaire n’est pas terminée puisque le gouvernement tunisien est sommé de « fournir les informations demandées dans les six mois suivant la communication de avis. En question… ».
Bon à savoir, enfin, que cet avis peut servir, selon les experts juristes, de base à toute plainte éventuelle contre les personnes de Kamel Guizani et Béchir El Akremi qui seraient appelés à répondre de leurs actions d’arrestation de Moncef Kartas et de son incarcération contrairement aux lois et conventions internationales.
Noureddine HLAOUI
